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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

"Third party enforcement right" means a right which may be granded in a conservation easement which empowers a public body or a not-for-profit conservation organization which is not a holder of the easement to enforce any of the terms of the easement.

OBS

enforcement: That which enforces, contraints give force, authority or effect to; contraint; force applied.

OBS

enforce: To compel observance of or obedience to: to enforce a law.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
Terme(s)-clé(s)
  • droit de mise en application

Espagnol

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